Article 39 du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission
Exécution des obligations des utilisateurs en aval
1. Les utilisateurs en aval sont tenus de se conformer aux prescriptions de l'article 37, au plus tard douze mois après avoir reçu un numéro d'enregistrement qui leur est communiqué par leurs fournisseurs dans une fiche de données de sécurité.
2. Les utilisateurs en aval sont tenus de se conformer aux prescriptions de l'article 38, au plus tard six mois après avoir reçu un numéro d'enregistrement qui leur est communiqué par leurs fournisseurs dans une fiche de données de sécurité.
Dernière mise à jour le : 22/01/2024
Notre analyse
Cet article précise les délais d'exécution des obligations qui incombent aux utilisateurs en aval quant à l'information des fournisseurs et de l'ECHA au titre des articles 37 et 38 du règlement REACH.
Il s'agit notamment des délais suivants :
- L'évaluation de la sécurité chimique, elle-même documentée dans un rapport d'utilisateur en aval sur la sécurité chimique, doit être élaborée par l'utilisateur en aval dans les douze mois suivant la réception d'une fiche de données de sécurité pour une substance enregistrée ;
- l'utilisateur en aval doit informer l'ECHA de son intention d'élaborer un rapport sur la sécurité chimique dans les six mois après avoir reçu un numéro d'enregistrement qui lui est communiqué par leurs fournisseurs dans une fiche de données de sécurité.