Article 4 de l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications
La vérification initiale est opérée lors de la mise en service :
- des installations de l'établissement ;
- des installations ou parties d'installations concernées par une modification de structure au sens de l'article 53 du décret du 14 novembre 1988 susvisé.
La vérification initiale a pour objet d'examiner la conformité des installations aux dispositions des sections II à V du décret du 14 novembre 1988 susvisé et des arrêtés pris pour son application.
Les méthodes et l'étendue de la vérification initiale sont précisées dans l'annexe I.
Le contenu du rapport de vérification initiale est défini à l'annexe II (parties 1 et 2).
Lorsque le rapport est transmis au chef d'établissement par un vérificateur extérieur à l'établissement, le délai de transmission ne doit pas excéder cinq semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
La vérification initiale est opérée lors de la mise en service :
- des installations de l'entreprise ;
- des installations ou parties d'installations concernées par une modification de structure.
Pour mémoire, on entend par modifications de structure (Article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques) :
- la modification du schéma des liaisons à la terre ;
- la modification de la puissance de court-circuit de la source ;
- la modification ou l'adjonction de circuits de distribution ;
- la création ou le réaménagement d'une partie d'installation.
Les méthodes et l'étendue de la vérification initiale sont précisées dans l'annexe I tandis que le contenu du rapport de vérification initiale est défini à l'annexe II (parties 1 et 2).
Lorsque le rapport est transmis à l'employeur par un vérificateur extérieur à l'entreprise, le délai de transmission ne doit pas être supérieur à 5 semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.