Article 4 de l'arrêté du 1er avril 1989 pris en application de l'article R. 241-25 du code du travail et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document signé par l'employeur et le président du service médical du travail interentreprises
Dans le cas où l'adhésion est antérieure au présent arrêté, le document doit être signé dans les délais suivants :
- avant le 31 décembre 1989 pour les entreprises de plus de 300 salariés ;
- un an à compter de la date de la publication du présent arrêté pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Cet arrêté précise les informations qui doivent être mentionnées dans la fiche d'entreprise. Cette fiche précise le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés.
La fiche d'entreprise doit impérativement être établie en cohérence avec l'évaluation des risques professionnels et le recensement des postes exposés à des facteurs de risques. Elle est rédigée après avis du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique s'il existe.
Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités.