Article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE
Cas particuliers des transferts de certification et des changements survenant dans le périmètre de la certification délivrée.
I. - Lors du transfert d'une certification d'un organisme certificateur vers un autre à l'initiative de l'entreprise ou de l'établissement titulaire de ladite certification, l'organisme certificateur d'accueil en informe le service chargé de la gestion de la plateforme DEMAT@MIANTE par le biais de son interface nommée « entreprises », qui lui communique l'identifiant technique associé au compte déclarant de cette entreprise ou de cet établissement certifié.
II. - Dans le cas où une entreprise ou un établissement certifié et ayant créé un compte déclarant sur la plateforme DEMAT@MIANTE cède son activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant, et après que l'organisme certificateur a conclu au fait que le cessionnaire réunit toujours les moyens humains, matériels et organisationnels requis pour cette activité par application des indications de la norme NF X 46-010 : août 2012, ce dernier :
- modifie immédiatement les données associées à l'identifiant technique que lui a communiqué le service chargé de la plateforme DEMAT@MIANTE pour l'entreprise ou l'établissement initialement titulaire de la certification considérée, en renseignant les informations afférentes au cessionnaire ;
- transmet dans les mêmes conditions de délai ces nouvelles données au service chargé de la plateforme DEMAT@MIANTE par le biais de son interface nommée « entreprises », afin que le cessionnaire puisse accéder au compte déclarant associé à la certification acquise ainsi qu'aux données associées.
III. - Dans le cas d'une évolution du périmètre de la certification en cours, telle que le retrait ou l'ajout d'un établissement du champ de cette certification, l'organisme ayant délivré ladite certification :
- met immédiatement à jour les données associées à l'identifiant technique de l'entreprise ou de l'établissement certifié ;
- transmet immédiatement ces nouvelles données au service chargé de la plateforme DEMAT@MIANTE par le biais de son interface nommée « entreprises », afin de permettre cette mise à jour.
Dernière mise à jour le : 22/02/2023
Notre analyse
Depuis le 1er février 2023, les entreprises et établissements certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, utilisent la plate-forme DEMAT@MIANTE pour les démarches suivantes :
- Établir un PDRE (plans de démolition, de retrait et d’encapsulage de l’amiante) pour chacune de leurs opérations de retrait, d’encapsulage d’amiante et le transmettre aux services de contrôle et de prévention compétents (l’Inspection du travail, la Carsat/Cramif et l’OPPBTP) ainsi qu'à leurs organismes certificateurs ;
- Établir et transmettre les dernières versions des PDRE, en cas de modifications, aux services de contrôle et de prévention compétents ainsi qu'à leurs organismes certificateurs ;
- Déclarer auprès des organismes certificateurs la liste mensuelle de leurs opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante, en cours ou planifiées, ainsi que les plannings de travaux s'y rapportant et toute éventuelle modification les concernant. Il s’agit des informations nécessaires aux organismes certificateurs pour la programmation de leurs opérations de surveillance conformément aux normes NF X 46-010 (août 2022) et NF X 46-011 (décembre 2014).
L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2022 précise les conditions d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE dans les cas particuliers des transferts de certification et des changements survenant dans le périmètre de la certification délivrée à une entreprise.