Article 4 de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs
Périmètre et étapes de la certification.
I. - Dans le cas d'une entreprise comportant plusieurs établissements, chaque établissement est titulaire d'une certification propre dès lors que l'employeur est en mesure de démontrer que l'encadrement technique affecté à l'établissement considéré gère par lui-même son système qualité et l'élaboration de ses plans de retrait, de démolition ou d'encapsulage (PDRE), et qu'il dispose du pouvoir de direction sur les travailleurs en relevant.
II. - Les certificats délivrés par les organismes certificateurs aux entreprises certifiées comportent au moins l'indication expresse de la date d'échéance de la certification à laquelle ils se rapportent.
III. - Les opérations de surveillance ou de renouvellement (audits siège et audits inopinés de chantiers, dont le nombre est fonction de l'effectif de salariés exposés à l'amiante de l'entreprise considérée) sont réalisées conformément aux exigences fixées par la norme NF X 46-011 : décembre 2014 avant chaque échéance annuelle de la certification en cours, quelle que soit l'étape de certification atteinte par ladite entreprise (probatoire, certification, renouvellement de certification).
Dernière mise à jour le : 27/09/2022
Notre analyse
Pour réaliser des travaux relevant du périmètre de la sous-section 3, le donneur d'ordre doit impérativement faire appel à une entreprise certifiée pour cela, en application des articles R4412-129 et suivants du Code du travail.
L'arrêté du 25 juillet 2022 détermine ainsi les modalités de certification des entreprises pour l'activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante, ainsi que les modalités d'accréditation des organismes certificateurs de ces entreprises.
Cette certification est toujours délivrée conformément à deux normes, la norme NF X 46-010 : août 2012 et la norme NF X 46-011 dans sa version de décembre 2014.
Les certificats délivrés par les organismes certificateurs doivent a minima comporter la date d’échéance de la certification de l’entreprise.
A noter, lorsqu’une entreprise comporte plusieurs établissements, chaque établissement peut détenir sa propre certification dès lors que l’employeur démontre que l’encadrement technique de l’établissement considéré gère par lui-même son système qualité et l’élaboration de ses plans de retrait, de démolition ou d’encapsulage (PDRE), et qu’il dispose du pouvoir de direction sur les travailleurs de l’établissement.
L'article 4 précise également que les opérations de surveillance ou de renouvellement tels que les audits siège et les audits inopinés de chantiers (dont le nombre varie selon l’effectif de salariés exposés à l’amiante dans l’entreprise) sont réalisées avant chaque échéance annuelle de la certification en cours, quelle que soit l’étape de certification atteinte par l’entreprise (probatoire, certification ou renouvellement de certification). Ces opérations sont conformes à la norme NF X 46-011 : décembre 2014.