Article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
Certification des organismes de formation.
Les organismes de formation mentionnés à l'article R. 4532-34 apportent la preuve de leur capacité à organiser et à dispenser les formations de coordonnateurs SPS conformément aux dispositions de l'arrêté et de ses annexes au moyen d'une certification délivrée par un organisme certificateur selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Dernière mise à jour le : 30/09/2022
Notre analyse
Les conditions administratives, juridiques et économiques requises pour la certification des organismes de formation sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
Cette annexe détaille notamment les étapes de certification, les moyens mis à disposition par l'organisme de formation ainsi que l'organisation matérielle de la formation, et la mise en oeuvre du dispositif de formation.