Article 4 de l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte)
Le titulaire d'un permis de conduire, atteint de l'une des affections médicales mentionnées dans l'annexe I ou dans l'annexe II, selon le permis dont il est titulaire, sollicite, dès qu'il a connaissance de cette affection, l'avis d'un médecin agréé.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le titulaire d'un permis de conduire, atteint de l'une des affections médicales mentionnées aux annexes, doit solliciter l'avis d'un médecin agréé, dès qu'il a connaissance de cette affection.