Article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139
Contrôles.
1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour s'assurer qu'un aéronef sans équipage à bord et les personnes qui le mettent en œuvre répondent aux dispositions du présent arrêté.
2. Lors de toute mise en œuvre d'un aéronef sans équipage à bord, une copie de toutes les autorisations requises par le présent arrêté, ainsi que de tout autre document dont l'annexe au présent arrêté prévoit la présentation, sont fournis sans délai lors de toute demande d'une autorité. Ces documents peuvent être présentés sous format numérique.
Dernière mise à jour le : 17/04/2023
Notre analyse
L'arrêté du 3 décembre 2020 définit les règles applicables aux trois scénarios opérationnels de vol de drone en catégorie spécifique S-1, S-2 et S-3 (voir l'annexe de l'arrêté).
L'article 4 précise que les autorités peuvent effectuer des contrôles, des vérifications et des surveillances d'opérations dans le but de s'assurer que l'appareil, l'exploitant ou encore le télépilote, respectent les obligations imposées par l'arrêté.
Il est également exigé qu'en cas de contrôle, l'exploitant, le télépilote ou encore le propriétaire du drone, soit en mesure de présenter les documents administratifs imposés par la règlementation : accusé de réception de la déclaration d'activité de l'exploitant, l'autorisation d'exploitation, le certificat d'immatriculation de l'appareil, un extrait à jour du registre d'enregistrement, le manuel d'exploitation à jour, ou encore les attestations de formation des télépilotes.