Article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance
Les télépilotes qui détiennent l'un des documents suivants, obtenus au plus tard le 1er janvier 2022 :
- le certificat d'aptitude théorique de télépilote de drone mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé accompagné d'une attestation de suivi de formation mentionnée au c de l'article 3 du même arrêté ; ou
- l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé ; ou
- l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article 9 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé accompagnée le cas échéant d'une attestation de suivi de formation mentionnée au c de l'article 3 du même arrêté, si la décision prise en application de l'article 9 ne la comprend pas ; ou
- une autorisation spécifique du directeur de la sécurité de l'aviation civile prise en application des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles conformément aux articles 10 à 10.3 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé accompagnée le cas échéant d'une attestation de suivi de formation mentionnée au c de l'article 3 du même arrêté, si cette autorisation ne la comprend pas ; ou
- une décision portant dérogation prise en application des dispositions de l'article 11 de ce même arrêté, accompagnée le cas échéant d'une attestation de suivi de formation mentionnée au c de l'article 3 du même arrêté, si cette décision de dérogation ne la comprend pas,
sont réputés détenir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, le brevet d'aptitude de pilote à distance, prévu au 2 du point UAS.OPEN.030 du même règlement d'exécution, valide jusqu'au 31 décembre 2025.
Dernière mise à jour le : 17/04/2023
Notre analyse
Depuis la refonte de la réglementation européenne relative aux drones en 2019, il n'y a plus de distinction entre les vols de loisir et professionnel. Deux catégories d'opérations ont été créées : la catégorie ouverte et la catégorie spécifique.
Selon la réglementation antérieure, pour voler dans le cadre d'une activité professionnelle, le télépilote de drone devait détenir un certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT) ainsi qu'une attestation de suivi de formation pratique.
Désormais, en catégorie ouverte, une formation théorique en ligne doit être suivie pour opérer dans les sous-catégories de vol A1, A2 et A3.
En complément de la réussite à cet examen théorique en ligne, une autoformation pratique et la réussite à un examen complémentaire sont nécessaires pour opérer en sous-catégorie A2. A l'issue de la réussite à cet examen complémentaire, un brevet d'aptitude de pilote à distance (BAPD) est remis au télépilote.
En catégorie spécifique, le télépilote doit toujours détenir un certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT) ainsi qu'une attestation de suivi de formation pratique délivrée par un organisme de formation.
Dans le cadre d'une transition progressive de l'ancienne réglementation vers la réglementation européenne, l'arrêté prévoit que les télépilotes qui détiennent leur CATT et une attestation de suivi de formation pratique au 1er janvier 2022, obtiennent directement le BAPD leur permettant de voler en catégorie ouverte jusqu'au 31 décembre 2025 (les conditions de prorogation de ce brevet ne sont pas encore définies).
Le BAPD peut s'obtenir en ligne en suivant la procédure prévue à ce lien : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/BAPD_consignes_Web.pdf