Article 4 de l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail
Le chef d'établissement détermine, après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, la signalisation relative à la sécurité ou la santé qui doit être installée ou utilisée en fonction des risques.
Dernière mise à jour le : 17/07/2023
Notre analyse
L'employeur est tenu d'évaluer les risques professionnels auxquels ses salariés sont exposés. Dans ce cadre, il doit déterminer après consultation du comité social et économique (CSE) la signalisation relative à la sécurité ou la santé qui doit être installée ou utilisée en fonction des risques évalués dans l'entreprise.