Article 4 de l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs
L'obligation de contrôle technique n'est réputée satisfaite que lorsque toutes les parties de l'installation d'ascenseur ont été soumises intégralement aux examens et essais mentionnés en annexe au présent arrêté et ont fait l'objet d'une évaluation transcrite dans un rapport d'inspection remis au propriétaire, conformément à l'article R. 125-2-6 du code de la construction et de l'habitation.
Ce rapport est remis au propriétaire dans un délai de trente jours suivant la visite de contrôle de l'ascenseur.
Il mentionne, outre les références servant à identifier l'ascenseur concerné et la commande faite par le propriétaire, les informations suivantes :
1° Pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000, ou installés avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive européenne 95/16/CE susvisée :
a) Une mention indiquant si les documents exigibles dans le cadre de la mise sur le marché sont présents ;
b) Une mention indiquant s'ils satisfont aux dispositions du décret du 24 août 2000 susvisé ;
2° Pour les ascenseurs autres que ceux mentionnés au 1° :
a) Une mention indiquant si la mise à niveau réglementaire exigée par les articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4 du code de la construction et de l'habitation est réalisée correctement lorsque la date limite prévue pour cette mise à niveau est dépassée ;
b) Une mention indiquant la présence ou l'absence du dossier technique comportant les caractéristiques de l'ensemble de l'installation et de la notice d'instructions nécessaire à l'entretien ;
3° Pour les ascenseurs mentionnés aux 1° et 2° :
a) La liste des documents mis à disposition du contrôleur technique ;
b) Le récapitulatif des points de contrôle mentionnés en annexe du présent arrêté présentant une anomalie. Ce récapitulatif décrit cette anomalie, le danger qu'elle représente et, le cas échéant, indique la nécessité de mise à l'arrêt de l'appareil.
Dernière mise à jour le : 17/10/2023
Notre analyse
Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger leurs usagers, le propriétaire d'un ascenseur doit faire réaliser le contrôle technique de son installation tous les 5 ans. Ce contrôle technique a pour objet de vérifier que les ascenseurs respectent les exigences essentielles de sécurité, qu’ils sont en bon état et qu’aucun défaut ne présente un danger pour la sécurité des personnes ou ne porte atteinte au bon fonctionnement de l'appareil (article R134-11 du Code de la construction et de l'habitation). Dans le cadre de ce contrôle technique, le contrôleur procède aux examens visuels et à des vérifications en réalisant des essais sur l'ascenseur. Dans le mois suivant le contrôle, le contrôleur remet au propriétaire de l'ascenseur un rapport d'inspection qui indique les opérations réalisées et les éventuels défauts repérés.
Ce rapport doit mentionner les références servant à identifier l'ascenseur.
Pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000, ou installés avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive européenne 95/16/C, le rapport doit également indiquer si les documents exigibles dans le cadre de la mise sur le marché de l'ascenseur sont présents, et doit indiquer s'ils satisfont aux dispositions du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 modifié relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ;
Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, le rapport doit indiquer si la mise à niveau réglementaire exigée par les articles R134-3 à R134-5 du Code de la construction et de l'habitation est réalisée correctement lorsque la date limite prévue pour cette mise à niveau est dépassée. Il doit également indiquer la présence ou l'absence du dossier technique comportant les caractéristiques de l'ensemble de l'installation et de la notice d'instructions nécessaire à l'entretien.
Pour toutes les machines, le rapport doit comporter la liste des documents mis à disposition du contrôleur technique ainsi que le récapitulatif des points de contrôle présentant une anomalie. Ce récapitulatif décrit cette anomalie, le danger qu'elle représente et l'éventuelle nécessité de mise à l'arrêt de l'appareil.