Article 4 du décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures
Le chef de l'entreprise extérieure avertit immédiatement le chef de l'entreprise utilisatrice de la survenance de tout accident dans la mine ou la carrière.
En outre, en cas d'accident grave au sens de l'article R. 4643-34 du code du travail, le chef de l'entreprise extérieure adresse dans les meilleurs délais une déclaration écrite au chef de l'entreprise utilisatrice et au fonctionnaire habilité à exercer les missions d'inspection du travail mentionné à l'article R. 8111-8 du même code.
Dernière mise à jour le : 16/04/2024
Notre analyse
En cas d'accident dans la mine, carrière, ou dépendance, l'entreprise extérieure en avertit immédiatement l'entreprise utilisatrice. Elle est par ailleurs tenue, en cas d'accident grave, d'adresser une déclaration écrite à l'entreprise utilisatrice et à l'inspection du travail.
Pour mémoire, on entend par accident grave, au sens de l'article R4643-34 du Code du travail, « l'accident ayant entraîné la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées, ainsi que toute maladie professionnelle ou à caractère professionnel ».