Article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Lors de la troisième phase, l'opérateur de repérage évalue par zone homogène l'état de conservation de chaque matériau ou produit contenant de l'amiante.
Cet état de conservation est caractérisé par un score 1, 2 ou 3, en application de la grille d'évaluation définie :
― pour les flocages : en annexe I du présent arrêté ;
― pour les calorifugeages : en annexe II du présent arrêté ;
― pour les faux plafonds : en annexe III du présent arrêté.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Trois niveaux ont été définis comme résultats de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante (N=1, N=2 et N=3). Ces trois niveaux donnent lieu à des préconisations différentes par l’opérateur de repérage. Le propriétaire est tenu, sous peine d’amendes, de les mettre en œuvre.
Se reporter aux annexes I, II et III selon les matériaux repérés.