Article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante
Le récépissé mentionné à l'article R. 541-45 du code de l'environnement comporte :
- Le numéro du bordereau de suivi de déchet défini par le système de suivi de déchet ;
- L'ensemble des informations du bordereau de suivi de déchets enregistrées à date dans le système de gestion électronique des bordereaux de suivi, y compris les signatures mentionnées à l'article 2.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
Le bordereau de suivi de déchets amiantés dématérialisé via l'application Trackdéchets est associé à un récépissé (téléchargeable en PDF depuis votre interface Trackdéchets si besoin).
Le récépissé comporte les informations dans cet article, à savoir :
- Le numéro du BSD défini par Trackdéchets ;
- L'ensemble des informations du BSD enregistrées à date dans Trackdéchets, y compris les signatures électroniques des différents intervenants dans la gestion des déchets amiantés