Article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement
Le récépissé mentionné au I de l'article R. 541-45 du code de l'environnement comporte :
- Le numéro du bordereau de suivi de déchet défini par le système de suivi de déchet, et le cas échéant les numéros des bordereaux de déchets rattachés à ce bordereau en cas de de réexpédition des déchets après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable ;
- L'ensemble des informations du bordereau de suivi de déchets enregistrées à date dans le système de gestion électronique des bordereaux de suivi, y compris les signatures mentionnées à l'article 2.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
Le bordereau de suivi de déchets (BSD) dangereux et POP dématérialisé via l'application Trackdéchets est associé à un récépissé (téléchargeable en PDF depuis votre interface Trackdéchets si besoin).
Le récépissé comporte les informations listées à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2021, à savoir :
- Le numéro du BSD défini par Trackdéchets, et le cas échéant les numéros des bordereaux de déchets rattachés à ce bordereau en cas de de réexpédition des déchets après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable ;
- L'ensemble des informations du BSD enregistrées à date dans Trackdéchets, y compris les signatures électroniques des différents intervenants dans la gestion des déchets.