Article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE
Prescriptions concernant l'établissement et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que des avenants et informations s'y rapportant au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE.
I. - Seuls le référent de l'entreprise ou de l'établissement certifié ou les personnes titulaires d'un compte utilisateur crée par le référent de l'entreprise ou de l'établissement en question peuvent établir et transmettre au moyen de la plateforme un PDRE ainsi que les éventuels avenants et informations s'y rapportant.
II. - La transmission d'un PDRE via la plateforme DEMAT@MIANTE implique qu'aient été renseignés les champs permettant la saisie d'éléments nécessaires à sa transmission aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents pour en assurer le suivi, à savoir :
- le nom donné à l'opération en question ;
- le code postal et la commune du lieu de réalisation de cette opération ;
- l'adresse ou, à défaut, la localisation du lieu de l'opération.
III. - Dans le cas d'une opération programmée sur un site militaire ou une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement, une personne mentionnée au I le précise en cochant sur la plateforme DEMAT@MIANTE le champ dédié à ce cas de figure.
IV. - Chaque avenant et information ne peut apporter des modifications qu'au contenu de la dernière version du PDRE transmis au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE auquel il se rapporte, qu'il s'agisse du plan initial ou d'un avenant ou d'une information ultérieur.
Une fois transmis par l'entreprise ou l'établissement certifié, il se substitue à la précédente version et devient, à l'égard de tous, le document de référence pour l'opération considérée.
V. - La plateforme DEMAT@MIANTE met à disposition des entreprises et établissements certifiés, pour chaque version d'un PDRE transmise, un accusé de transmission mentionnant l'horodatage permettant d'en établir la date de transmission. Cet accusé de transmission est disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.
VI. - La plateforme DEMAT@MIANTE met à disposition des entreprises et établissements certifiés un exemplaire de la dernière version du PDRE transmise par son biais. Celle-ci est disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.
La plateforme permet également de télécharger une fiche de synthèse de la dernière version du PDRE transmise par son biais. La fiche de synthèse ne remplace pas la version du plan à laquelle elle se rapporte.
Dernière mise à jour le : 22/02/2023
Notre analyse
Depuis le 1er février 2023, la saisie et la transmission des plans de démolition, de retrait et d'encapsulage de l'amiante (PDRE) se fait sur la plateforme DEMAT@MIANTE.
L'article 5 de l'arrêté du 22 décembre précise les modalités pratiques pour la saisie et la transmission des PDRE.
Chaque entreprise ou établissement certifié désigne en interne un référent, qui a le statut administrateur sur la plate-forme, chargé, à ce titre, de créer le compte de son entreprise ou de son établissement. Un identifiant technique lui est ensuite attribué par la plateforme.
Seul le référent de l’entreprise ou de l’établissement certifié, ou les personnes titulaires d’un compte utilisateur créé par le référent, pourront établir et transmettre un PDRE sur DEMAT@MIANTE, ainsi que les éventuels avenants et informations s'y rapportant. Ils devront pour cela renseigner les champs de saisie demandés par la plate-forme. Concernant le contenu du PDRE, il doit toujours contenir l’ensemble des données listées à l’article R4412-133 du Code du travail.
Lors de la transmission du PDRE sur DEMAT@MIANTE, la plateforme procède à son horodatage, ce qui équivaut à la date de transmission du document, et constitue le point de départ des délais d’information réglementaires. La transmission des PDRE aux organismes certificateurs est également assurée par la plateforme.
Un exemplaire téléchargeable de la dernière version du PDRE transmise sur DEMAT@MIANTE est mis à disposition des entreprises et établissements certifiés. Ils peuvent, ensuite, transmettre par mail cet exemplaire ou l’imprimer afin de répondre aux obligations mises à leur charge par les articles R4412-134 (mise à disposition du PDRE sur le site de l’opération sur tout support adapté) et R4412-136 du Code du travail (communication de la dernière version du PDRE au médecin du travail et au CSE).
À noter, chaque avenant et information du PDRE ne peuvent apporter des modifications qu'au contenu de la dernière version du PDRE transmis sur DEMAT@MIANTE auquel il se rapporte. Une fois transmis par l'entreprise ou l'établissement certifié sur la plate-forme, il remplace la précédente version et devient le nouveau document de référence pour l'opération concernée.
Chaque version du PDRE transmise sur la plate-forme (PDRE initial, avenant ou information) donne lieu à un accusé de transmission mentionnant l’horodatage, disponible en libre téléchargement pour l’entreprise ou l’établissement certifié concerné.