Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
Examen des candidatures.
L'organisme de formation vérifie, sous sa responsabilité, que le candidat remplit les conditions fixées aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26. A cet effet, le candidat fournit à l'organisme de formation les pièces justifiant de son expérience professionnelle ou de son diplôme.
Dernière mise à jour le : 30/09/2022
Notre analyse
L'organisme de formation doit vérifier que le candidat au stage de formation de coordonnateur SPS remplit les conditions suivantes relatives à l'expérience professionnelle :
Pour exercer la fonction de coordonnateur SPS durant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, le candidat doit
- Avoir une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d'œuvre (telle que contrôleur technique de construction, ordonnancement pilotage coordination, conduite de travaux, animateur sécurité, économiste de la construction, maître d'oeuvre d'exécution) d'une durée minimale de 5 ans pour la compétence de niveaux 1 et 2, et de 3 ans pour la compétence de niveau 3 ;
- Ou pour les compétences de niveaux 2, disposer d’un diplôme de niveau au moins égal à la licence professionnelle en hygiène sécurité environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ;
- Ou pour les compétences de niveaux 3, disposer d’un diplôme de niveau au moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels.
Pour exercer la fonction de coordonnateur SPS durant la phase de réalisation de l'ouvrage, le candidat doit
1)- Avoir une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d'œuvre (telle que contrôleur technique de construction, ordonnancement pilotage coordination, conduite de travaux, animateur sécurité, économiste de la construction, maître d'oeuvre d'exécution) d'une durée minimale de 5 ans pour la compétence de niveaux 1 et 2, et de 3 ans pour la compétence de niveau 3 ;
- Ou pour les compétences de niveaux 2, disposer d’un diplôme de niveau au moins égal à la licence professionnelle en hygiène sécurité environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ;
- Ou pour les compétences de niveaux 3, disposer d’un diplôme de niveau au moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels.