Article 5 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139
Limitation ou interdiction d'opérations.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut interdire ou limiter l'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord, d'un modèle d'aéronef ou l'activité d'un exploitant, s'il a connaissance de problème de sécurité pour les personnes ou en cas de non-respect des conditions du présent arrêté par un exploitant ou un télépilote.
Une telle limitation ou interdiction est réalisée au moyen d'une consigne opérationnelle, d'une consigne de navigabilité ou par suspension ou retrait des autorisations, attestations et accusés de réception délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Dans un tel cas, l'activité ne peut reprendre que si des mesures correctives assurant la sécurité des personnes et le respect des dispositions du présent arrêté sont appliquées dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile pour leur mise en œuvre.
Dernière mise à jour le : 17/04/2023
Notre analyse
L'arrêté du 3 décembre 2020 définit les règles applicables aux trois scénarios opérationnels de vol de drone en catégorie spécifique S-1, S-2 et S-3 (voir l'annexe de l'arrêté).
L'article 5 de l'arrêté prévoit la possibilité pour la DGAC de limiter ou d'interdire des opérations.
Ainsi, lorsqu'elle a connaissance d'un problème de sécurité, ou en cas de non-respect par l'exploitant ou le télépilote des exigences règlementaires qui s'imposent à eux, la DGAC peut interdire ou limiter l'utilisation d'un drone.
Cette décision se matérialise par une consigne opérationnelle ou par la suspension ou le retrait des autorisations, attestations et accusés de réception délivrés par la DGAC (ex : autorisation d'exploitation, accusé de réception de la déclaration d'activité, l'attestation de formation théorique du télépilote...).
L’activité ne pourra reprendre que si des mesures correctives assurant la sécurité des personnes et le respect des dispositions de la règlementation sont appliquées dans des conditions fixées ou acceptées par la DGAC.