Article 5 de l'arrêté du 5 août 1992 pris pour l'application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail

Sans préjudice des dispositions des articles R4216-24 à R4216-27 du Code du travail relatives à la stabilité au feu de la structure principale des bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de huit mètres du sol, les planchers sur vide sanitaire non aménageable peuvent être coupe-feu de degré une demi-heure.