Article 5 de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
Location et prêt de matériels.
En cas de location ou de prêt de matériel, l'employeur informe le loueur ou le prêteur de la nature des opérations envisagées et des conditions de son utilisation. Les modalités de décontamination et de restitution sont contractuellement définies entre les parties.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Lorsqu'il intervient sur des matériaux amiantés ou pour des travaux encapsulage, de retrait d'amiante, l'employeur qui loue ou se fait prêter du matériel a une obligation d'information à l'égard du loueur ou du prêteur. Il doit les informer de la nature des opérations envisagées et des conditions d'utilisation du matériel. Par ailleurs, les modalités de décontamination et de restitution du matériel doivent être définies dans le contrat de location ou de prêt.