Article 5 du décret n°2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe :
1. Le fait pour quiconque de fabriquer, importer, y compris en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, détenir en vue de la vente, de la location ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, mettre en location, louer ou distribuer à titre gratuit, les produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 3 ;
2. Le fait pour le responsable de la première mise sur le marché de ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article 4 ;
3. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Dernière mise à jour le : 09/07/2024
Notre analyse
Le fait de fabriquer, importer, y compris en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne, de détenir en vue de la vente, de la location ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, mettre en location, louer ou distribuer des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage avec l'aide de machines électroportatives qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité et de marquage, est puni des amendes prévues pour la contravention de 5e classe.
Le fait pour le responsable de la première mise sur le marché de ne pas pouvoir présenter aux agents chargés du contrôle le dossier comprenant l'attestation de conformité aux exigences de sécurité ou une copie certifiée conforme, la description détaillée du modèle et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle ayant fait l'objet de l'examen type, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché, est également puni des amendes prévues pour les contraventions de 5e classe.