Article 5 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
Exploitations d'UAS de la catégorie «spécifique»
1. Lorsque l'une des exigences énoncées à l'article 4 ou à la partie A de l'annexe n'est pas remplie, l'exploitant d'UAS est tenu d'obtenir une autorisation d'exploitation auprès de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est enregistré, conformément à l'article 12.
2. Lorsque l'exploitant introduit une demande auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir une autorisation d'exploitation au titre de l'article 12, il procède à une évaluation des risques conformément à l'article 11 et la joint à la demande, en y incluant les mesures d'atténuation appropriées.
3. Conformément au point UAS.SPEC.040 de la partie B de l'annexe, l'autorité compétente délivre une autorisation d'exploitation si elle estime que les risques de l'exploitation sont atténués de manière suffisante conformément à l'article 12.
4. L'autorité compétente précise si l'autorisation d'exploitation concerne:
a)l'approbation d'une ou de plusieurs exploitations définies en temps ou en lieu(x) ou les deux. L'autorisation d'exploitation comprend la liste précise des mesures d'atténuation correspondantes;
b)l'approbation d'un certificat allégé d'exploitant d'UAS, conformément à la partie C de l'annexe.
5. Lorsque l'exploitant d'UAS soumet une déclaration à l'autorité compétente de l'État membre d'enregistrement, conformément au point UAS.SPEC.020 de la partie B de l'annexe, en vue d'une exploitation conforme à un scénario standard tel que défini à l'appendice 1 de ladite annexe, il n'est pas tenu d'obtenir une autorisation d'exploitation conformément aux paragraphes 1 à 4 du présent article, et la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 5, est applicable.
6. Une autorisation d'exploitation ou une déclaration n'est pas requise pour:
a)les exploitants d'UAS titulaires d'un certificat allégé d'exploitant d'UAS leur accordant des privilèges appropriés conformément au point UAS.LUC.060 de l'annexe;
b)les exploitations menées dans le cadre de clubs et d'associations d'aéromodélisme qui ont reçu une autorisation conformément à l'article 16.
Dernière mise à jour le : 17/04/2023
Notre analyse
Le règlement européen 2019/947 définit des règles pour l’exploitation des drones (désignant un aéronef sans équipage à bord permettant de le contrôler, dénommé UAS dans la règlementation européenne) et pour le personnel, y compris les télépilotes.
Il définit notamment les exigences relatives aux exploitations de drones en catégorie dite spécifique, soit les opérations à risque modéré (vol à vue ou hors vue dans des conditions différentes de la catégorie ouverte).
L'exploitation de drone en catégorie spécifique est réalisée de deux façons :
- Lorsqu'un exploitant souhaite faire voler son drone suivant des scénarios standard de vol (nationaux : S1, S2 et S3 / européens : STS 01 et STS 02), il doit déclarer les scénarios utilisés sur AlphaTango avant de commencer son activité. Cette déclaration est un dispositif permettant à l'exploitant de réaliser des opérations de vol sans que cela nécessite une autorisation préalable de la DSAC.
- Toute exploitation d'un drone en catégorie spécifique en dehors des scénarios standard de vol (nationaux ou européens) nécessite une autorisation délivrée par la DGAC avant le début des opérations. Cette autorisation est délivrée sur la base d'une évaluation des risques, incluant des mesures d'atténuation appropriées. A titre d'exemple, toute dérogation aux hauteurs de vol doit conduire à une demande d'autorisation d'exploitation.
La demande d’autorisation d’exploitation doit se faire via ce formulaire : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Form_demande_AE_FRA.pdf