Article 6-1 de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Conservation et contrôles des documents
1. Relevés de formations.
Sans préjudice des dispositions du code civil et du code du travail, les relevés des formations prévus aux 1.3.3 et 1.10.2.4 sont conservés par l'employeur et communiqués au salarié dans tous les cas de rupture du contrat de travail. Après la rupture, l'employeur n'est plus assujetti à conserver ces documents pour les besoins de la réglementation des transports terrestres des matières dangereuses.
2. Contrôles des documents.
En application du 1.8.1.2 de l'ADR et du RID et du 1.8.1.1.2 de l'ADN, une copie des documents nécessaires pour effectuer les contrôles est remise à toute réquisition des agents de l'administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses en vertu de l'article L. 1252-2 du code des transports, notamment dans les cas où les annexes I, II et III du présent arrêté prévoient la mise à disposition de documents, de certificats ou de rapports.
Dernière mise à jour le : 09/07/2024
Notre analyse
Le chapitre 1.3 de l’ADR pose les conditions de formation des personnes intervenant dans le transport de marchandises dangereuses (TMD), chacun selon leurs domaines d’activité et leurs responsabilités. Il existe donc des obligations de formation différentes pour les conseillers à la sécurité, les équipages de véhicules, les travailleurs de la « classe 7 » intervenant en matière de radioprotection.
Ces formations doivent comprendre, comme précisé au chapitre 1.10.2 de l’ADR, une formation en matière de sûreté qui doit porter sur la nature des risques, la façon de les reconnaitre et les méthodes à utiliser pour les réduire, ainsi que les mesures à prendre en cas d’infraction à la sureté. Cette formation doit faire l’objet d’un recyclage régulier.
L’employeur doit conserver les relevés de l’ensemble de ces formations et les fournir au salarié lors de son départ de l’entreprise. Il n’a alors plus à conserver les attestations de ses anciens salariés.
Afin d’assurer la bonne mise en œuvre des règles de sécurité et de protection applicables en matière de transport de marchandises dangereuses, les entreprises réalisant ce type de transports sont tenues à des obligations de traçabilité et de tenue de registres, certificats et rapports. Une copie de ces documents, nécessaires à la réalisation de contrôles, doit être remise à leur demande aux personnes habilitées à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses en vertu de l'article L1252-2 du code des transports.