Article 6 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Pour tout ouvrage ou tronçon d'ouvrage souterrain en service rangé dans les classes de précision B ou C, l'exploitant est tenu d'engager une démarche en vue d'améliorer cette précision, basée notamment sur ses propres investigations et, le cas échéant, sur l'exploitation des informations cartographiques qu'il reçoit en application des articles R. 554-23 et R. 554-28 du code de l'environnement et du 2° de l'article 7-1 du présent arrêté, afin d'atteindre l'objectif de la classe A le plus rapidement possible et pour la plus grande partie possible des ouvrages qu'il exploite. Il applique à cet effet les dispositions du titre V du présent arrêté.
Dernière mise à jour le : 16/03/2023
Notre analyse
Pour tout ouvrage ou tronçon d'ouvrage souterrain en service rangé dans les classes de précision B ou C, l'exploitant doit engager une démarche en vue d'améliorer cette précision, afin d'atteindre le plus rapidement possible et pour la plus grande partie possible des ouvrages qu'il exploite l'objectif de la classe A.
Cette démarche est basée notamment sur les propres investigations de l'exploitant, sur l'exploitation des informations cartographiques qu'il reçoit et sur les investigations complémentaires pour les travaux de fouille (enfoncement ou forage du sol) ou les travaux faisant subir au sol un compactage, une surcharge ou des vibrations, et de tous points situés à moins de 2 mètres de cette zone.