Article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE
Prescriptions concernant les déclarations mensuelles des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux en contenant et des plannings de travail et des modifications s'y rapportant au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE.
I. - Les entreprises et établissements certifiés déclarent mensuellement auprès de l'organisme certificateur, au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE, la liste des opérations en cours et planifiées, conformément aux exigences du paragraphe 4.6.6 de la norme NF X 46-010 : août 2012 et du paragraphe 4.5 de la norme NF X 46-011 : décembre 2014.
En l'absence d'opérations en cours ou planifiées sur un mois donné, l'entreprise ou l'établissement certifié déclare cette absence d'opération pour le mois en question sur la plateforme DEMAT@MIANTE.
A chaque nouvelle déclaration, la plateforme DEMAT@MIANTE établit un accusé de transmission horodaté, disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.
II. - Les entreprises et établissements certifiés sont tenues, pour les opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant déclarées comme en cours ou planifiées sur la plateforme DEMAT@MIANTE, d'avoir recours à la même plateforme pour transmettre à leurs organismes certificateurs les plannings de travaux s'y rapportant ainsi que toute modification les concernant, conformément aux exigences du paragraphe 4.6.6. de la norme NF X 46-010 : août 2012 et du paragraphe 4.5 de la norme NF X 46-011 : décembre 2014.
La déclaration relative aux changements de planning est effectuée par les entreprises et établissements certifiés dès connaissance de ceux-ci, afin de permettre à leurs organismes certificateurs de disposer en temps utile de ces informations, nécessaires pour la programmation des audits inopinés de chantier tels que requis au titre des opérations de surveillance ou de renouvellement des certifications en cours.
A chaque déclaration ou modification de planning effectuée, la plateforme DEMAT@MIANTE établit un accusé de transmission horodaté, disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.
III. - Seule une personne mentionnée au I de l'article 5 peut, au moyens de la plateforme DEMAT@MIANTE, procéder auprès du ou des organismes certificateurs de l'entreprise ou de l'établissement à la déclaration mensuelle des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou d'articles en contenant en cours et planifiées, des plannings de travail s'y rapportant ainsi que des changements les concernant.
Dernière mise à jour le : 22/02/2023
Notre analyse
Depuis le 1er février 2023, la saisie et la transmission des plans de démolition, de retrait et d'encapsulage de l'amiante (PDRE) se fait sur la plateforme DEMAT@MIANTE.
L'article 5 de l'arrêté du 22 décembre précise les modalités de communication, via DEMAT@MIANTE, aux organismes certificateurs des informations rendues obligatoires par application des normes NF X 46-010 : août 2012 et NF X 46-011 : décembre 2014.
Il s’agit des informations nécessaires aux organismes certificateurs pour la programmation de leurs opérations de surveillance, à savoir :
- Mensuellement, la liste des opérations en cours ou planifiées (ou l’absence d’opération) sur le territoire national ainsi que, pour chacune d’elles, le phasage des activités par zone de travaux ;
- Immédiatement, toute modification apportée au phasage des activités.
À chaque nouvelle déclaration, la plate-forme DEMAT@MIANTE établit un accusé de transmission horodaté, disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.