Article 6 de l'arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités
L'organisme certificateur rend accessible au public le répertoire des entreprises qu'il a certifiées au titre du présent arrêté, au moins par le moyen d'un site internet. Ce répertoire fait apparaître la liste des entreprises dont la certification est suspendue.
Sur la base des informations transmises par les entreprises concernées, l'organisme certificateur adresse, annuellement, au ministère chargé du travail et, selon le cas, à l'Autorité de sûreté nucléaire ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1412-1 et suivants du code de la défense un rapport d'activité comprenant les informations relatives à la typologie des entreprises certifiées, à savoir :
― le nombre d'entreprises certifiées par type d'activité et par modalité de certification (soumis ou pas à l'obligation d'audit d'opération) ;
― l'effectif total et celui des travailleurs classés A ou B, répartis selon leur catégorie ;
― la synthèse statistique des écarts constatés par l'organisme certificateur ;
― le nombre d'entreprises certifiées ayant fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de la certification ainsi que les motivations.
Le modèle de ce rapport, qui comprend, entre autres, une synthèse des évolutions observées sur les cinq dernières années, est fixé en annexe 4.
Dernière mise à jour le : 24/05/2024
Notre analyse
L'arrêté du 27 novembre 2013 impose des exigences spécifiques aux entreprises extérieures qui interviennent dans un établissement exerçant des activités nucléaires.
En situation de coactivité, afin de s'assurer de la protection effective des travailleurs contre les risques radiologiques, le présent arrêté fixe les exigences spécifiques relatives à l'organisation du travail et de la radioprotection des travailleurs. Cet arrêté définit également la procédure de certification requise pour les entreprises concernées.
Cet article fixe les exigences particulières applicables à un organisme certificateur en précisant qu’il doit rendre accessible au public le répertoire des entreprises qu'il a certifiées au titre du présent arrêté, au moins par le moyen d'un site internet. Ce répertoire fait apparaître la liste des entreprises dont la certification est suspendue.
Sur la base des informations transmises par les entreprises concernées, l'organisme certificateur adresse, annuellement, au ministère chargé du travail et, selon le cas, à l'Autorité compétente (autorité de sûreté nucléaire pour le civile et délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense) un rapport d'activité comprenant les informations relatives à la typologie des entreprises certifiées, à savoir :
― le nombre d'entreprises certifiées par type d'activité et par modalité de certification (soumis ou pas à l'obligation d'audit d'opération) ;
― l'effectif total et celui des travailleurs classés A ou B, répartis selon leur catégorie ;
― la synthèse statistique des écarts constatés par l'organisme certificateur ;
― le nombre d'entreprises certifiées ayant fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de la certification ainsi que les motivations.
Le modèle de ce rapport, qui comprend, entre autres, une synthèse des évolutions observées sur les cinq dernières années, est fixé en annexe 4 de l'arrêté du 27 novembre 2013.