Article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139
Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser la réalisation d'une activité pour laquelle l'une au moins des conditions de l'annexe au présent arrêté ne serait pas respectée, sous réserve que le maintien d'un niveau de sécurité acceptable pour les personnes au sol ou à bord d'autres aéronefs et, le cas échéant, la conformité aux conditions techniques complémentaires notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile aient été démontrés.
Dernière mise à jour le : 17/04/2023
Notre analyse
L'arrêté du 3 décembre 2020 définit les règles applicables aux trois scénarios opérationnels de vol de drone en catégorie spécifique S-1, S-2 et S-3 (voir l'annexe de l'arrêté).
Lorsqu'un exploitant souhaite faire voler son drone suivant ces scénarios, il doit déclarer les scénarios utilisés via AlphaTango avant de commencer son activité. Cette déclaration est un dispositif permettant à l'exploitant de réaliser des opérations de vol sans que cela nécessite une autorisation préalable de la DSAC.
En revanche, toute exploitation de drone en dehors des scénarios standard nécessite une autorisation d'exploitation. Cette autorisation est délivrée sur la base d'une évaluation des risques, incluant des mesures d'atténuation appropriées. A titre d'exemple, toute dérogation aux hauteurs de vol doit conduire à une demande d'autorisation d'exploitation.
La demande d’autorisation d’exploitation doit se faire via ce formulaire : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Form_demande_AE_FRA.pdf