Article 6 du décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
L'organisme de formation déclare dans le service dématérialisé du passeport de prévention dédié aux déclarations des organismes de formation les formations mentionnées à l'article 4 qu'il a dispensées :
1° Avant l'échéance d'un délai de trois mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d'une attestation de formation ;
2° Avant l'échéance d'un délai de trois mois suivant la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.
Dernière mise à jour le : 01/09/2025
Notre analyse
La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail dans les entreprises a créé le passeport prévention.
Les employeurs déclarent dans le passeport prévention les formations relatives à la prévention des risques professionnels suivies dispensées à leurs travailleurs, les organismes de formation y renseignent également les formations qu’ils dispensent sur ces thèmes, et le titulaire d'un compte personnel de formation y inscrit les formations ou les diplômes obtenus et suivis de sa propre initiative, et ce, par l'intermédiaire de services dématérialisés dédiés respectivement aux déclarations des employeurs et des organismes de formations et aux déclarations du titulaire d'un compte personnel de formation.
Cet article précise les délais dans lesquels l'organisme de formation doit déclarer dans le service dématérialisé du passeport de prévention les formations qu'il a dispensées, à savoir :
- Avant l'échéance d'un délai de trois mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d'une attestation de formation ;
- Avant l'échéance d'un délai de trois mois suivant la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.
A titre transitoire, ces délais sont prorogés de trois mois jusqu'à la mise à disposition des fonctionnalités d'import en masse des données par fichier et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.
A partir du 1er septembre 2025 et jusqu'au 30 juin 2026, la déclaration par l'organisme de formation concerne uniquement, d'une part, les formations obligatoires encadrées par la réglementation, et d'autre part, les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l'employeur.
En ce qui concerne les formations terminées entre le 1er et le 30 septembre 2025 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 1er et le 30 septembre 2025, celles-ci doivent être déclarées par l'organisme de formation avant le 1er juillet 2026 et leurs déclarations être vérifiées par l'employeur avant le 1er octobre 2026.