Article 6 du décret n°92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées
Tout véhicule stationnant sur une voie à proximité d'un point de croisement ou de raccordement doit être protégé par des signaux si l'intervalle libre entre les saillies extrêmes de ce véhicule et celles de matériel roulant circulant sur l'autre voie est inférieur à 70 centimètres.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse
En cas de dépôt provisoire de matières ou de marchandises quelconques à proximité des voies, il convient de laisser entre le matériel roulant et le dépôt, un intervalle libre d'au moins :
- 70cm pour une voie de circulation, de garage et de triage ;
- 1 mètre pour une voie de service.