Article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE

Clôture et archivage des opérations enregistrées sur la plateforme DEMAT@MIANTE.

I. - Une fois achevée une opération ayant donné lieu à l'établissement et la transmission d'un PDRE au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE, l'entreprise ou l'établissement certifié procède à sa clôture sur ladite plateforme.
Pour ce faire, l'entreprise ou l'établissement certifié en question créé sur cette plateforme une information au sens du I dans laquelle il indique la date de fin effective de l'opération considérée en renseignant le champ de saisie prévu à cet effet, puis procède à sa transmission selon les modalités prévues à l'article R. 4412-138 I. du code du travail.

II. - En cas d'annulation d'une opération ayant déjà donné lieu à l'établissement et à la transmission d'un PDRE au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE, l'entreprise ou l'établissement certifié procède à la clôture du dossier relatif à cette opération sur la plateforme en suivant la procédure décrite au I.

III. - Les données afférentes à l'opération considérée sont conservées pendant dix ans sur la plateforme DEMAT@MIANTE.
Une fois ce délai de dix ans écoulé, ces données sont versées dans un système d'archivage interministériel où elles sont conservées quarante ans, à l'exclusion des données à caractère personnel concernant les référents ou titulaires d'un compte utilisateur ayant utilisé la plateforme DEMAT@MIANTE pour établir et transmettre des PDRE ou des avenants et informations s'y rapportant. Dès la date de leur versement, ces données ne sont plus accessibles aux destinataires des PDRE mentionnés à l'article R. 4412-137.