Article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs
Retrait d'accréditation des organismes certificateurs.
A compter de la date à laquelle la décision de retrait de son accréditation a été notifiée à un organisme certificateur, ce dernier n'est plus autorisé à délivrer de certifications.
L'organisme certificateur transmet immédiatement cette décision au directeur général du travail.
Dernière mise à jour le : 27/09/2022
Notre analyse
Les entreprises certifiées ou en cours de certification peuvent demander à leur organisme certificateur son statut d’accréditation. Il leur doit réponse.
Lorsqu’un organisme certificateur se voit notifier une suspension de son accréditation, il doit en informer immédiatement les entreprises dont la délivrance d’une certification pourrait en être compromise (initiale ou renouvellement) ainsi que le Directeur général du travail. Cette suspension n’entraîne pas de diminution de la durée de validité des certifications qu’il a délivrées avant la suspension. Cependant, pendant la phase de suspension, il ne peut pas instruire de nouvelles demandes de certification ni délivrer de nouveaux certificats.
Afin de permettre à l’organisme d’accréditation de lever la suspension, et à l’organisme de certification de recouvrer son accréditation, ce dernier doit, dans un délai d’un an suivant sa suspension :
- réaliser des audits de surveillance ou de renouvellement, siège ou chantier, auprès d’entreprises déjà certifiées à la date de notification de la décision de suspension ;
- effectuer les audits siège de précertification pour les entreprises ayant déjà contracté avec lui avant la décision de suspension, et pour celles ayant déjà franchi cette étape, réaliser les audits de premier chantier.
Pendant cette année, les entreprises peuvent demander leur transfert de certification ou de dossier auprès d’un autre organisme certificateur. Elles doivent nécessairement le faire si la suspension n’est pas levée au bout d’un an.
Si, dans un délai maximum de 18 mois après la suspension, la nouvelle évaluation de l’organisme d’accréditation n’est pas positive, l’accréditation de l’organisme certificateur peut être retirée. Dans ce cas, à compter de la date de notification du retrait d’accréditation, il n’est plus autorisé à délivrer de certifications. Il transmet immédiatement cette décision au Directeur général du travail.