Article 8 de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail
Les cheminements spécifiques pour les personnes à mobilité réduite, lorsqu'ils ne se confondent pas avec les cheminements courants du personnel, ainsi que les installations accessibles (emplacements de parking, cabinets d'aisances, etc.) doivent être signalés par le symbole international d'accessibilité (personne assise dans un fauteuil roulant vue de profil).
Les dispositions prises pour assurer aux personnes handicapées l'usage des services sont précisées dans une fiche annexée au dossier de maintenance prévu à l'article R. 235-5 du code du travail.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
Les cheminements spécifiques pour les personnes à mobilité réduite et les installations accessibles comme les parkings ou les WC doivent être signalés par le symbole international d'accessibilité (personne assise dans un fauteuil roulant vue de profil), s'ils ne se confondent pas avec les cheminements courants du personnel.
Toutes les mesures prises pour assurer aux personnes handicapées l'accès aux services dans l'entreprise doivent être transcrites dans une fiche annnexée au dossier de maintenance, qui doit être tenu par l'employeur à la disposition de l'inspection du travail.