Article 8 du décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
Le système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8 du code du travail alimente automatiquement dans le passeport de prévention :
1° Les certifications professionnelles mentionnées à l'article L. 6113-5 du code du travail en santé et sécurité au travail ;
3° Les formations en matière de santé et sécurité au travail financés par un des organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail ou par un fonds d'assurance formation de non-salariés mentionné à l'article L. 6332-9 du code du travail.
Dernière mise à jour le : 26/08/2025
Notre analyse
La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail dans les entreprises a créé le passeport prévention.
Il regroupe toutes les attestations, les certificats et les diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Il regroupe toutes les attestations, les certificats et les diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. C’est l’employeur qui devra les renseigner dans ce passeport prévention.
Les organismes de formation renseigneront également dans ce passeport les formations qu’ils dispensent sur ces thèmes. Le travailleur aura aussi la possibilité d’y inscrire les formations ou encore les diplômes obtenus et suivis de sa propre initiative.
Le système d'information du compte personnel de formation alimente automatiquement dans le passeport de prévention les certifications professionnelles en santé sécurité au travail inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et les formations en matière de santé et sécurité au travail financées par un opérateur de compétences, par une commission paritaire interprofessionnelle, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par l'opérateur France Travail, par l'Agefiph ou par un fonds d'assurance formation de non-salariés. Les employeurs sont donc dispensés de les déclarer dans le passeport de prévention.