Article 9-1 de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Dispositions relatives aux récipients à pression
1. Les bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés sont utilisées conformément aux dispositions suivantes.
1.1. Toute bouteille de gaz de pétrole liquéfiés équipée d'un robinet à fermeture manuelle est munie d'un dispositif limiteur de débit sauf si elle est utilisée à l'emmagasinage de propane et si son robinet est protégé par un dispositif de protection inamovible en service.
Le dispositif limiteur de débit est capable de fonctionner tant en phase gazeuse qu'en phase liquide. En phase gazeuse, son efficacité est telle qu'il soit possible de fermer le robinet à main nue à partir de toute position d'ouverture lorsque, la bouteille étant à la température de 40° C, debout en atmosphère calme, le jet de gaz est allumé directement à la sortie de celui-ci.
Lorsqu'il ne fait pas partie intégrante du robinet, le dispositif est fixé sur celui-ci par vissage.
1.2. Les marques présentes sur les bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés permettent d'identifier leur exploitant. Lorsque les bouteilles de butane et de propane ont des formes voisines, les dispositions nécessaires, notamment en matière de couleurs, sont prises par les exploitants remplissant dans les mêmes centres ou commercialisant dans les mêmes régions pour éviter tout risque de confusion entre les produits.
2. Les récipients utilisés à poste fixe sont soumis aux contrôles prévus à l'article R. 557-15-2 du code de l'environnement. Ils peuvent être remplis sur place. L'exploitant est en mesure de justifier que les contraintes subies par les récipients sont en deçà de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués.
Dernière mise à jour le : 09/07/2024
Notre analyse
Compte tenu de la spécificité des risques associés, des dispositions spécifiques sont prises en matière de transport de marchandises dangereuses et de récipients à pression.
Les bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés ne doivent être utilisées que conformément aux dispositions suivantes :
- Toute bouteille de gaz de pétrole liquéfiés équipée d'un robinet à fermeture manuelle doit être munie d'un dispositif limiteur de débit, sauf si elle est utilisée à l'emmagasinage de propane et si son robinet est protégé par un dispositif de protection inamovible en service.
Le dispositif limiteur de débit doit être capable de fonctionner en phase gazeuse et en phase liquide. Pour cela il doit répondre à un certain niveau d’efficacité, et doit, en phase gazeuse, faire en sorte qu'il soit possible de fermer le robinet à main nue à partir de toute position d'ouverture lorsque, la bouteille étant à la température de 40° C, debout en atmosphère calme, le jet de gaz est allumé directement à la sortie de celui-ci. Lorsqu'il ne fait pas partie intégrante du robinet, le dispositif doit être fixé sur celui-ci par vissage.
- Les marques présentes sur les bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés doivent obligatoirement permettre d'identifier leur exploitant.
Lorsque les bouteilles de butane et de propane ont des formes voisines, les dispositions nécessaires, notamment en matière de couleurs, sont prises par les exploitants remplissant dans les mêmes centres ou commercialisant dans les mêmes régions pour éviter tout risque de confusion entre les produits.
Les récipients utilisés de façon fixe sont soumis à des contrôles en service. Ils peuvent être remplis sur place mais l'exploitant doit pouvoir justifier que les contraintes subies par les récipients sont inférieures à celles pour lesquelles ils ont été fabriqués.