Article 9 de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
Une fois établie, la carte de qualification est expédiée par voie postale, par la société mentionnée à l'article R. 3314-27 du code des transports, à l'adresse communiquée par le demandeur.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Une fois établie, la carte de qualification est expédiée par voie postale à l'adresse communiquée par le demandeur, autrement dit soit celle du conducteur, soit celle de l'employeur.