Article 9 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
La déclaration de mise en service est effectuée par l'exploitant par l'intermédiaire du téléservice : https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr
Cette adresse est modifiée par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.
La déclaration comporte :
-les principales caractéristiques de l'équipement ;
-le nom du fabricant et le pays de fabrication ;
-le numéro de l'organisme notifié le cas échéant ;
-la date de mise en service ;
-les coordonnées de l'exploitant ;
-le lieu d'installation ;
-une copie de la déclaration de conformité délivrée par le fabricant pour l'équipement ou, le cas échéant, pour l'ensemble relevant des dispositions de l'article R. 557-9-2 et auquel appartient l'équipement.
L'exploitant reçoit une preuve de dépôt de sa déclaration.
L'autorité administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2 peut demander tout complément utile sur cette déclaration.
Pour les déclarations par lot, des dispositions particulières peuvent être retenues par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Dernière mise à jour le : 29/07/2025
Notre analyse
1. Responsable de la déclaration
L'exploitant est responsable de la déclaration des équipements sous pression (ESP) soumis à cette exigence.
2. Enregistrement et destinataire de la déclaration
Elle est effectuée en ligne à l'aide de l'application 'LUNE' mise à disposition sur le site de l'administration : https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr
Une preuve de dépôt est délivrée et à conserver par l'exploitant dans le dossier d'exploitation de l'ESP.
3. Contenu de la déclaration
En l’absence de décision du ministre chargé de la sécurité industrielle pour les déclarations par lot,l’exploitant doit réaliser une déclaration de mise en service par équipement même dans le cas d’un ensemble autre que générateur de vapeur, ou d’une installation.
La déclaration comporte :
- les principales caractéristiques de l’équipement ;
- le nom du fabricant et le pays de fabrication ;
- le numéro de l’organisme notifié le cas échéant ;
- la date de mise en service ;
- les coordonnées de l’exploitant ;
- le lieu d’installation ;
- une copie de la déclaration de conformité délivrée par le fabricant pour l’équipement ou, le cas échéant,pour l’ensemble relevant des dispositions de l’article R557-9-2 et auquel appartient l’équipement.
Le contenu complet est défini dans un document mis à disposition par l'administration disponible via le lienhttps://lune.application.developpement-durable.gouv.fr/static/pdf/aide.pdf.