Article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE
Dispositions transitoires.
I. - S'agissant des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant programmées sur le territoire des régions Hauts-de-France, Pays de la Loire depuis le 1er septembre 2021 ainsi que sur celui des régions Normandie, Occitanie et La Réunion depuis le 1er janvier 2022, ayant donné lieu à établissement et transmission d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE et encore en cours de réalisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les entreprises et établissements certifiés prenant en charge lesdites opérations ont recours à la plateforme DEMAT@MIANTE pour établir et transmettre, aux services de contrôle et de prévention compétents pour en connaître ainsi qu'à leurs organismes certificateurs, les éventuels avenants et informations apportant modifications aux dits plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage.
S'agissant des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant programmées sur le territoire des régions pilotes Hauts-de-France, Pays de la Loire, Normandie, Occitanie et La Réunion à compter du 1er janvier 2022, ayant donné lieu à déclaration auprès des organismes certificateurs conformément aux exigences des paragraphes 4.6.6 de la norme NF X 46-010 : août 2012 et 4.5 de la norme NF X 46-011 : décembre 2014 par le biais du pilote de la plateforme de DEMAT@MIANTE et encore en cours en réalisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les entreprises et établissements certifiés prenant en charge lesdites opérations ont recours à la plateforme DEMAT@MIANTE pour informer leurs organismes certificateurs de toute éventuelle modification de planning les concernant.
II. - S'agissant des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant programmées sur le territoire des régions autres que les Hauts-de-France, Pays de la Loire, Normandie, Occitanie et La Réunion avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour lesquelles le PDRE correspondant a été transmis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les entreprises et établissements certifiés prenant en charge lesdites opérations :
- ne sont pas soumis à l'obligation de saisie et de transmission des avenants et informations afférents à ces PDRE via la plateforme DEMAT@MIANTE ;
- adressent sur tout support adapté les avenants et informations y afférents, dans les conditions de délais fixées par l'article R. 4412-138 du code du travail, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux ainsi que, le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment des travaux publics.
Les entreprises et établissements certifiés transmettent également à leurs organismes certificateurs, sur leur demande, les avenants et informations rattachés aux PDRE précités.
- les déclarent mensuellement, jusqu'à leur clôture, auprès de leurs organismes certificateurs par le biais des moyens que ces derniers ont mis à leur disposition à cette fin ;
- informent leurs organismes certificateurs de toute modification de planning les concernant par le biais des moyens que lesdits organismes ont mis à leur disposition à cette fin.
III. - Pour une même opération et s'agissant des éléments d'informations à destination des organismes certificateurs mentionnés aux I et II de l'article 6, seuls ceux transmis via la plateforme DEMAT@MIANTE font foi s'ils apparaissent en contradiction avec les données renseignées sur un outil propre aux organismes certificateurs.
Dernière mise à jour le : 22/02/2023
Notre analyse
Expérimenté depuis le 1er septembre 2021 dans plusieurs régions de France, le dispositif de dématérialisation des plans de démolition, de retrait et d’encapsulage de l’amiante (PDRE), via la plate-forme DEMAT@MIANTE, est généralisé à l'ensemble du territoire national depuis le 1er février 2023.
Depuis le 1er février 2023, les entreprises et établissements certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, doivent utiliser la plate-forme DEMAT@MIANTE pour les démarches suivantes :
- Établir un PDRE pour chacune de leurs opérations de retrait, d’encapsulage d’amiante et le transmettre aux services de contrôle et de prévention compétents (l’Inspection du travail, la Carsat/Cramif et l’OPPBTP) ainsi qu'à leurs organismes certificateurs ;
- Établir et transmettre les dernières versions des PDRE, en cas de modifications, aux services de contrôle et de prévention compétents ainsi qu'à leurs organismes certificateurs ;
- Déclarer auprès des organismes certificateurs la liste mensuelle de leurs opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante, en cours ou planifiées, ainsi que les plannings de travaux s'y rapportant et toute éventuelle modification les concernant.
L'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2022 précise les dispositions transitoires à l'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations.
Les entreprises et établissements certifiés qui relevaient de la phase expérimentale de la plate-forme DEMAT@MIANTE (c’est-à-dire les opérations programmées à compter du 1er septembre 2021 dans les régions Pays de la Loire et Hauts-de-France et depuis le 1er janvier 2022 dans les régions Normandie, Occitanie et La Réunion), et qui auront encore des opérations en cours au 1er février 2023, continuent de renseigner la plate-forme pour établir et transmettre les éventuels avenants et informations modifiant le PDRE, ainsi que les différentes déclarations obligatoires aux organismes certificateurs.
Les entreprises et établissements certifiés qui ont déjà des opérations en cours ou programmées dans les régions non concernées par l’expérimentation, et qui ont transmis leur PDRE avant le 1er février 2023, ne sont pas soumis à l'obligation de saisie et de transmission des avenants et informations sur DEMAT@MIANTE. Ils continuent ainsi d’adresser ces documents « sur tout support adapté » à l’Inspection du travail, à la Carsat et à l’OPPBTP jusqu’à la fin de l’opération. Les déclarations mensuelles des opérations en cours ou planifiées, ainsi que les informations relatives au phasage des travaux et au changement de planning sont transmises aux organismes certificateurs par le biais des moyens que ces derniers mettent à disposition des entreprises et établissements certifiés.