Article Annexe 13-9 du Code de la santé publique

Les articles R.1334-14 et suivants du Code de la santé publique imposent, aux propriétaires (ou syndicat de copropriété) de tout ou partie d'immeubles construits avant le 1er juillet 1997, l'obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante dans les bâtiments.

Ce repérage est matérialisé par le dossier technique amiante (DTA), diagnostic amiante parties privatives (DAPP), constat-vente ou encore le rapport de repérage avant démolition.

Les missions de repérage portent sur les matériaux et produits contenant de l'amiante compris dans les listes A, B et C qui figurent à l'annexe 13-9 du Code de la santé publique :

- la liste A concerne les matériaux pouvant libérer des fibres d'amiante du seul fait de leur vieillissement : les flocages, calorifugeages et certains faux plafonds;
- les listes B et C concernent des matériaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante lorsqu'ils sont sollicités par frottement, perçage, ponçage ou encore découpe.
Les matériaux de la liste B sont accessibles sans travaux destructifs (enduits, panneaux, dalles de sol, conduits, joints, revêtements, éléments extérieurs ...).
- La liste C vise les matériaux et produits contenant de l'amiante à rechercher avant la démolition de l'immeuble (toitures, plafonds, murs et cloisons, revêtements de sols et murs, coffrages, équipements type chaudières, groupes électrogènes ...).