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Article D1221-24-1 du Code du travail

Les accusés de réception des déclarations de détachement mentionnées aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 sont annexés au registre unique du personnel et rendus accessibles aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Ils sont tenus à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs détachés qui y sont employés.

Dernière mise à jour le : 11/04/2023

Notre analyse

Les différents accusés de réception des déclarations de détachement que doit effectuer l'employeur lorsqu'il détache du personnel sont annexés au registre unique du personnel. Ils doivent être accessibles aux membres du CSE et aux fonctionnaires et agents chargés de l'application du Code de la sécurité sociale et du Code du travail. Ils doivent être tenus à leur disposition dans l'établissement, sur chaque chantier ou lieu de travail distincts de l'établissement pour les travailleurs étrangers qui y sont employés.

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