Article D1221-25 du Code du travail
Les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauche du salarié, ou à l'arrivée du stagiaire sont portées sur le registre unique du personnel au moment où ceux-ci surviennent.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
L'employeur porte sur le registre unique du personnel les mentions relatives à des événements survenus postérieurement à l'embauche du salarié ou à l'arrivée du stagaire au moment où ceux-ci surviennent.