Article D1251-3 du Code du travail
La décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L. 1251-41, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Dernière mise à jour le : 27/02/2023
Notre analyse
La décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de misison en contrat à durée indéterminée est exécutoire de droit à titre provisoire.