Article D226-3-1 du Code de la route
La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux à la suite d'une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prise en application de l'article R. 224-6.
Dernière mise à jour le : 12/11/2024
Notre analyse juridique
La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux à la suite d'une mesure autorisant uniquement la conduite des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD).