Article D242-6-2 du Code de la sécurité sociale
Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :
1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ;
2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ;
3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
Le mode de tarification auquel elle est soumise l'entreprise dépend de son effectif global :
- Pour les entreprises dont l'effectif global est inférieur à 20 salariés, le taux de cotisation est collectif. Leur taux de cotisation est fixé annuellement en fonction des statistiques globales de sinistralité du secteur d’activité.
- Pour les entreprises dont l'effectif global est compris entre 20 et 149 salariés, le taux de cotisation est mixte. Il dépend à la fois de la sinistralité du secteur d’activité et de celle de l’entreprise. Plus l'effectif de l'entreprise est élevé, plus la tarification est individualisée.
- Pour les entreprises dont l'effectif global est supérieur à 150 salariés, le taux de cotisation est individuel. Il dépend directement de la sinistralité de l’entreprise.