Article D242-6-3 du Code de la sécurité sociale
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 à D. 242-6-9.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
Le taux de cotisation AT/MP applicable aux entreprises est un taux net correspondant à un taux brut auquel on ajoute quatre majorations.
Les taux bruts et les taux de majoration sont définis chaque année par voie réglementaire.