Article D242-6-4 du Code de la sécurité sociale
Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque ou à un même groupe de risques, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues. Il est calculé par risque ou groupe de risques définis selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues.
Toutefois, lorsque l'entreprise bénéficie d'un taux unique prévu à l'article D. 242-6-1, le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues.
L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures.
Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu.
Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents de trajet mentionnés à l'article L. 411-2 et aux actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1, ainsi que les frais de rééducation et de reconversion professionnelles mentionnés à l'article L. 431-1.
Dernière mise à jour le : 28/09/2022
Notre analyse
Pour calculer le taux de cotisation AT-MP, la Caisse de sécurité sociale va tout d’abord définir le taux brut collectif applicable à la catégorie à laquelle est affecté l’établissement. Ce taux brut est défini par arrêté chaque année pour un risque, ou pour un groupe de risques. Chaque établissement cotise donc selon un taux correspondant à un niveau de risque spécifique à son activité propre. À chaque niveau de risque correspond ce qu’on appelle un code risque.
Ce calcul ne tient pas compte du coût des accidents de trajet.
Le taux brut collectif, applicable aux entreprises de moins de 50 salariés, est calculé pour chaque code risque sur la base d’une valeur de risque (dont les modalités de calcul sont précisées à l’article D242-6-5 du Code de la sécurité sociale) divisée par les rémunérations versées par l’ensemble des entreprises dépendant de ce code risque au cours des trois dernières années entières.
Le taux brut individuel, lui, est calculé pour chaque code risque sur la base des rémunérations versées par l’établissement à ses salariés au cours des trois dernières années entières.