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Article D3121-17 du Code du travail

L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

Dernière mise à jour le : 14/04/2023

Notre analyse

Le fait pour un salarié de ne pas demander de prise de contrepartie obligatoire en repos n'entraine pas la perte de son droit au repos : dans ce cas les repos doivent être pris dans un délai maximum d'un an.

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