Article D3121-18 du Code du travail
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
Dès que la durée du repos, fixée à 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % au-delà de cet effectif, atteint sept heures, le droit à cette contrepartie obligatoire est ouvert. La journée ou la demi-journée au cours de laquelle le repos est pris doit être déduite du droit à repos pour le nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée. Cette contrepartie obligatoire en repos doit être prise dans un délai de deux mois à compter de l'ouverture des droits.