Article D3121-21 du Code du travail
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant :
1° Les demandes déjà différées ;
2° La situation de famille ;
3° L'ancienneté dans l'entreprise.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
Si des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ne permettent pas à l'employeur de satisfaire plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos les demandes sont acceptées selon un ordre précis :
- demandes déjà différées
- situation de famille
- ancienneté dans l'entreprise.