Article D3121-5 du Code du travail
La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.
Dernière mise à jour le : 10/04/2023
Notre analyse
L'employeur doit adresser à l'Inspection du travail la demande de dépassement de la durée quotidienne du travail, avec les justifications utiles et l'avis du comité social et économique s'il existe. L'Inspection du travail dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de l'employeur pour rendre sa décision.