Article D3121-7 du Code du travail
Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles D. 3121-5 et D. 3121-6 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
Dernière mise à jour le : 10/04/2023
Notre analyse
Les recours hiérarchiques contre les décisions de l'Inspection du travail concernant les dépassement de la durée quotidienne maximale du travail sont formés devant les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision de l'Inspection du travail.